Dette

Dette à toutes les sauces

On assiste aujourd’hui à une véritable stratégie de manipulation de l’opinion publique, afin d’imposer ce thème comme celui qui conditionne tous les autres problèmes. La dette est ainsi présentée comme l’indiscutable évidence qu’il faut réduire drastiquement les dépenses publiques. Non seulement ce discours consensuel se garde bien de pointer les véritables acteurs du déficit public, mais il présente toute vision alternative comme irresponsable. « Il s’agit d’une véritable entreprise de guerre, a alerté Roger Lenglet, visant à détricoter le programme que le Conseil national de la Résistance a mis en œuvre après la guerre : un système de protection sociale fondé sur la solidarité et la justice, l’égal accès de tous à des soins de qualité quels que soient les revenus, la non lucrativité des services publics, une retraite par répartition, l’indemnisation du chômage, la liberté de grève, la limitation de la durée quotidienne du travail, etc. »

Que sigignifie cette dette dont on nous rabat les oreilles, sans nous donner les informations nous permettant de la comprendre ?

Les médias de parti pris jacassent d'une seule voix en ce qui concerne l'analyse économique, politique et sociale de la dette. Or, ce n'est pas la hausse des dépenses sociales qui signent l'explosion des dettes publiques. Elle est le résultat cumulé de taux d'intérêts excessifs, du coût du sauvetage des banques sur fonds publics après 2008, des cadeaux fiscaux au patronat, l'évasion fiscale des riches et de l'impossibilité pour un Etat d'emprunter auprès de la BCE et de bénéficier de taux d'intérêts bien moins importants que ceux des banques privées.

Il est donc légitime de déclarer illégitime une partie de la dette publique, puisqu'elle a été construite au services d'intérêts particuliers et non de la collectivité. . Ceci, afin de mener des politiques efficaces d'investissement public dans la santé et l'éducation, de réduction des inégalités sociales et de protection de l'environnement. 

Comment ?

En créant une Commission d'Audit de la Dette.

Financement du bol d'air frais


Une politique économique, ne peut être définie que par les droits inaliénables de l'Homme parce qu’il est humain.

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, Article 25, alinéa 1.

Cette politique, en exigeant une relance durable ainsi qu'une transition énergétique, prendra le contre-pied la vague néolibérale qui a déferlé sur l'Europe. Il s’agit plus particulièrement de financer une relance, dont la santé, l'éducation et l'environnement alimentaire seront la main gauche de l’État (qui retrouvera ainsi son périmètre gaullien).

Préalablement, il nous faut répondre à une question : l'état de notre dette publique conduit-il à l'impuissance publique, du fait même de notre appartenance à la Communauté Européenne ? 

Cet argument est invoqué par ceux qui affirment qu'il n'y a pas d'alternative, quand bien même cette dette est principalement remboursée par des politiques d'austérité, induisant directement un marasme économique global.

Rappelons que la dette publique a été contractée sans le Peuple, puisque contre lui. Théoriquement, d'un point de vue moral, le Peuple n'a pas à rembourser ce dont il n'est pas responsable, mais la victime. Les politiques et les banques lui doivent donc des comptes !

En répondant négativement au referendum de 2005, le Traité établissant une Constitution pour l' Europe (TCE) ne pouvait pas être ratifié. En effet comme le referendum est, constitutionnellement, une forme supérieure de la loi, son résultat devait être irrévocable. Méprisant le vote du peuple, SARKOZY a convoqué les députés et les sénateurs à Rambouillet, pour l'adopter sous le nom de traité de Lisbonne, en modifiant la Constitution. C'est un coup d’État contre le Peuple. Aussi, devons-nous établir les responsabilités civiles, pénales et administratives du contournement constitutionnel de ce vote. C'est devant un même Tribunal Populaire d'Opinion (guillotine moderne libérant la parole au lieu de la couper) que nous entendons dénoncer les manquements à la ratification, puisque la France, en référence du droit international, n'a pas à appliquer le traité de Lisbonne (Convention de Vienne du 23 mai 1969, articles 61 et 62). Le but est bien de reprendre le contrôle de la banque centrale ainsi que celui de la création monétaire. 

Nous userons également de ce tribunal pour appeler en responsabilité tous ceux qui ont participé aux nationalisations, comme celle des autoroutes par exemple, , et cautionné sans contreparties obligatoires le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le  crédit d'impôt recherche (CIR).

Le Crédit d’impôt sur compétitivité et emploi (CICE) et le Crédit impôt recherche (CIR) amputent les caisses de l’État de près de 18 milliards d’euros par an tout en favorisant l'évasion fiscale des multinationales. Tout ce fric est volé au peuple. : adieu crèches, écoles, centres culturels, maisons de retraite ! 

Afin de répondre à l'urgence sociale, trois mesures seront prises simultanément. L’expérience grecque est d’une importance cruciale pour notre réflexion stratégique (1).

1 - Suspendre le paiement de la dette par un moratoire, dans l’attente d’un Audit (à participation citoyenne)S qui nous définira par exemple qu’elle en est la part illégitime. Est illégitime une dette qui a été contractée à l’encontre de l’intérêt général et en faveur de l’intérêt particulier d’une minorité privilégiée (exemple sauvetage des banques privées responsables de la crise ). de même, en raison des contre-réformes fiscales (niches fiscales, baisse sensible de l'impôt sur les sociétés, etc...) les recettes de l’État ont diminué en provoquant une dette illégitime puisque ces réformes ont été faites au détriment de l'intérêt général.  Notre décision sera juriduquement justifiée : article 103 de la Charte des Nations Unies, articles 25, 26, 46, 52, 53, 56 et 69 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, article 25 du projet d’articles de la Commission de droit international. L’annulation de la dette illégitime ne constitue pas une fin en soi. Il s’agit d’une condition nécessaire, mais non suffisante,

2 - Prendre le contrôle du système bancaire en imposant la nationalisations d’au moins une banque (la Société Générale ?) et d’un assureur (AXA ? ), afin de garantir la satisfaction des besoins et des droits humains. En effet, avoir un compte bancaire n’est pas un choix, mais une obligation pour percevoir salaire et prestations sociales. Comme la banque est un service public, il conviendra de socialiser l’intégralité du système bancaire en y intégrant le secteur des assurances.

3 - Instaurer un contrôle de la circulation des capitaux pour éviter leur fuite, en se prévalant de l’exception prévue par l’article 65 alinéa 1, b du chapitre 4 du Titre IV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui définit les modalités qui permet aux États membres « de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique ». Nous invoquerons le précédent chypriote, lorsque le 28 mars 2013 fut décidé la mise en place d’un contrôle des capitaux pour tenter de parer à un bank run, un dispositif qui restera en vigueur deux ans.


Ces trois mesures sont une remise en cause des traités européens et de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, mais aussi celles entre les États membres et les pays tiers en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

- L'Audit de la dette et le Tribunal Populaire d'Opinion créent un rapport de force avec les créanciers, en refusant ne nous plier à leurs injonctions.


- Déclarer illégitime une partie de la dette publique (en fait 56 % environ) nous permet, DE SUITE, de mener à bien des politiques efficaces d'investissement public, de réduction des inégalités sociales et de protection de l'environnement alimentaire. C'est ce qui finance le BOL D'AIR.


(1) D'après la réponse faite à Yanis Varoufakis sur l’accord du 20 février 2015 et les alternatives à l’austérité en Europe, par Alexis Cukier, membre d’Ensemble ! et du réseau ERENSEP (European Research Network on Social and Economic Policies) et Patrick Saurin, un des porte paroles du syndicat Sud Solidaires BPCE, et membre de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque. Merci à Chritophe Ducoureau pour la référence.

Tribunal du peuple

Il faut juger les gouvernements, les fonctionnaires, les entreprises de travaux publics et les banques coupables de corruption et de prévarication.  

Un tribunal d'opinion permet, par exemple, de mettre en scène le procès des responsables des délits et discriminations que nous  dénoncons par le non-respect du référendum de 2005

"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ?"... c'était la question posée aux Français en 2005 à laquelle 54,68% d'entre nous avons répondu défavorablement. 

Le 4 février 2008, une forfaiture historique a été commise contre la souveraineté du peuple français par ses « représentants ». Ils ont ratifié par voie parlementaire ce que le peuple avait rejeté par voie référendaire (référendum sur le TCE de mai 2005).   Ceux qui ont voté « Pour » ou qui se sont abstenus sont donc des renégats. Honte à eux !

Le tribunal populaire d'opinion tiendra un véritable procès pénal avec un acte de mise en accusation, un pré­sident, des juges, la parole donnée à la défense et à l’accusation, des auditions de victimes, de témoins et d’experts. 

Premiers accusés : Sarkozy et Hollande.

Questions sur la dette :

  • Qu'est devenu l'argent des emprunts ? Combien d'intérêts ont été payés, à quel taux ? Quels chemins ont suivi les capitaux ?
  • Ciomment la dette a-t-elle enflé sans que cela profite au peuple ? Quelle part a été détournée, par qui et comment ?
  • Comment les dettes privées sont-elles devenues publiques ?
  • Qui a engagé des projets inadaptés, qui a poussé en ce sens, qui en a profité ?
  • Pourquoi n'établit-on pas les responsabilités civiles, pénales et administratives ?

Financement de la dette

Note liminaire pour le lecteur. 

Au sens de Maastricht, la dette est celle des administrations publiques (APU) comprenant l’État, les administrations publiques locales et la Sécurité sociale. Si son utilité sociale n’est pas évidente pour « celui qui ne veut pas voir », les conditions de son financement le sont encore moins. D’un point de vue purement économique, la dette ne sera jamais remboursée sans une inflation forte, un défaut partiel ou total ou encore le 100 % monnaie (osonsallais.wordpress.com/tag/100-monnaie/).


Pour signifier que les APU sont dans l'impossibilité d'emprunter auprès de la Banque de France, certaines thèses sur le financement du Trésor par la Banque de France invoquent la loi de 1973 ou l'article 123 du Traité de Lisbonne ( article 104 de Maastricht). Elles relèvent de la légende urbaine ! En effet, depuis le décret de 1939, le Trésor ne peut pas présenter directement à l’escompte ses propres effets. Votée en 1973, la loi réformant les statuts de la Banque de France n’a fait qu’ajouter un verrou juridique sur une pratique – l’achat direct de bons du Trésor par la Banque de France – dont l’interdiction allait déjà de soi depuis 1936. Pour Jean-Yves Haberer, chef de service des affaires financières et monétaires à la direction du Trésor au moment des faits, « la loi de 1973 n’a en aucun cas supprimé les prêts et avances de l’Institut d’émission au Trésor (ancien nom de la Banque de France), généralement gratuits, mais toujours plafonnés – appelés aussi les « concours directs ».

Ne correspondant à aucune nécessité économique, cette loi de 1973 a été adoptée par simple mimétisme ( l’incertitude oblige les politiciens incompétents à se copier mutuellement dans leurs choix) pour faire de la France un pays moderne (ce n'est pas moi qui l'affirme, mais Giscard d'Estaing).

La croissance de la dette étant due à l'accumulation annuelle des déficits des budgets des APU, c'est-à-dire de leurs besoins de financement, la thèse de 1973 ne se justifie alors politiquement que par la seule causalité  d’une explication strictement budgétaire de la dette : un « État obèse » ou une « trop grande générosité » de l’État social !

En se contentant d’accuser le volume de la dépense publique, nous faisons silence sur le rôle décisif des baisses de la fiscalité (appliquée à certaines catégories de la population) ou encore l’impact des taux d’intérêt réels des années 1990 (1) dans la dynamique de la dette.

Nous occultons surtout un fait historique majeur : au début des années 1980, la dette française devient une marchandise ! Sous l’influence néolibérale du modèle anglo-saxon, la dette n’est plus administrée par l’État, mais placée sur les marchés financiers. C’est « le grand basculement » de la gauche de gouvernement qui sera finalisé par le traité de Maastricht, présenté en 1992 (entre autres inepties ) comme un « compromis de gauche » par le sénateur Mélenchon. Avant cette date, l’État était dans la position d’un banquier qui se finance lui-même, maîtrisait sa dette publiquepar son intervention directe sur la monnaie et sur l’encadrement du crédit.

Nous comprenons donc mieux comment des instruments de gouvernement (comme la monnaie, le crédit et les finances publiques), des savoirs économiques et comptables, des discours et des pratiques de « politiques » incompétents ont façonné la réalité d’aujourd’hui : un financement de l’État par les marchés de capitaux, garanti par l’austérité imposée au peuple !

Pour le Peuple Président, les « politiques » et les banques doivent donc rendre compte , devant un Tribunal Populaire d’Opinion après un Audit de la dette.


1  – La politique du franc fort de Pierre Bérégovoy, qui prétendait, par ce moyen technique, faire baisser le chômage. En 1992, je réaffirmais ce que j'avais écrit en 1980 :  une monnaie forte est l’autre nom que l’on donne à une politique anti-inflationniste (l’inflation étant également une dépréciation du signe monétaire). On ne peut donc avoir de politique anti-inflationniste sans une politique d’aggravation du chômage, du fait de la circularité conjoncturelle entre inflation, croissance et chômage

L’Etat français peut-il ne pas rembourser sa dette ?

Le 18 avril 2017, le Centre de Droit de la Dette (IRJS) présentait « L’Etat français peut-il ne pas rembourser sa dette? Libres échanges sur les conséquences juridiques d’un défaut français » avec la participation des professeurs Mathias Audit, François-Xavier Lucas, Philippe Stoffel-Munck et Thierry Revet.

La question de la dette est un sujet particulièrement d’actualité depuis au moins trente ans, particulièrement mis en lumière par l’élection présidentielle française au cours de laquelle certains candidats envisagent de ne pas rembourser la dette ou de la renégocier notamment via la révision des traités européens voire la sortie de l’euro.

L’analyse juridique des dettes souveraines est en règle générale assez limitée, le principe Too big too fail expliquant cela, ou la solution politique constituant le recours permettant de passer outre la question juridique. Ce qui demeure improbable pour les pays souverains de l’OCDE est le défaut de paiement mais il reste possible que la souveraineté soit mise en avant pour jouer sur la monnaie nationale (Sachant notamment que les neufs dixièmes de la dette française est soumise au droit français). Il est flagrant de constater que la documentation relative à l’émission des bons du trésor est très mince et soulève de nombreuses questions. Est-ce que la dette souveraine est une dette de droit privé ou de droit public ? Est-ce une dette contractuelle ? Dans la loi sapin il est question de la dette d’Etats étrangers mais non de la dette française. En ce qui concerne cette dernière, il s’agit de savoir vers quelle juridiction il serait possible de se tourner : Un juge français ? Le CIRDI ? La CEDH ? Si un juge ou un arbitre est trouvé, quels seraient les mécanismes à mettre en œuvre ?

La dette est supervisée par le ministre des finances et est obligatoire, ce qui engendre deux constats : tout d’abord elle entraîne la création d’un marché secondaire, impliquant qu’elle soit liquide et négociable. Ensuite, ses détenteurs sont plus variés que si elle était banquaire : il y a des compagnies d’assurance, des banques centrales étrangères, des fonds de pension, des personnes physiques, etc. N’importe qui dans le monde est susceptible d’acquérir de la dette française (60% est détenue par des non-résidents). L’Etat français ne connaît pas précisément qui sont ses créanciers. Depuis les années 80, les titres ont été standardisés. Il existe les bons du trésor à intérêt annuels (qui s’arrêtent en 2017), les bons du trésor à taux fixe et les OAT (Qui durent entre 2 et 50 ans qui sont pour la plupart à taux fixe). Depuis 1985, l’adjudication se fait au prix demandé : les offres qui ont le taux le plus élevé sont distribuées en premier. D’autre part, l’adjudication n’est pas ouverte. Seules en effet les Spécialistes Valeur du Trésor peuvent y prétendre et se comptent actuellement au nombre de 16. Ces SVT assurent la gestion du marché secondaire délégué par l’Etat français. Si il y a défaut de paiement, que se passe t-il au niveau contractuel ? Les OAT ont une nature contractuelle, or les prix variant entre les souscripteurs, les contrats sont variables, ce qui peut poser des difficultés. D’autre part, il n’y a pas en France de contrat concernant les émissions. Se pose donc la question de trouver les conditions financières de ces émissions. Il se trouve que c’est dans des arrêtés que l’on retrouve ces conditions financières. En revanche, on n’y retrouve pas de conditions juridiques, notamment concernant le défaut. Le lien contractuel existe mais il n’est pas formalisé. L’Etat français émet cependant ces émissions sous son propre droit, ce qui n’est pas le cas de certains pays comme la Grèce ou l’Argentine. C’est donc en droit français qu’il faut trouver le régime juridique applicable. Or il se trouve qu’il n’y a pas de régime juridique spécifique pour les émissions obligatoires garanties par l’Etat (excepté des clauses d’action collectives que l’on retrouve dans les textes réglementaires). Du point de vue de l’Etat, les émissions pourraient être modifiées par le pouvoir règlementaire. Techniquement, il est donc possible d’y mettre un terme par voie règlementaire. Le défaut peut donc être constaté par une juridiction française dans la mesure où elle appliquerait le droit français. Devant une juridiction supranationale ce serait sûrement différent, par exemple en invoquant la défense des investisseurs devant un tribunal arbitral. La détention d’un titre obligatoire d’Etats étrangers peut permettre d’enclencher une telle procédure. 60 % des porteurs étant non-résidents, il est probable qu’un certain nombre bénéficie d’une protection des investissements. Si l’Etat souverain voulait modifier le contrat d’émission, il serait plus légitime que cela se fasse par la loi que par arrêté, via le pouvoir régalien. C’est peut-être le bémol que l’on peut émettre par rapport à l’émission de bons du trésor comme relevant du droit privé. Il reste en effet possible pour une des deux parties contractantes de modifier les termes du contrat. Elle ne permet cependant pas relever du droit public dans la mesure notamment où elles ne relèvent pas d’une mission d’intérêt général (Du moins directement).

Est-ce qu’il pourrait y avoir un recours des détenteurs des obligations devant la CEDH ? L’arrêt Mamatas de la CEDH du 21 juillet 2016 est un arrêt qui est ici très intéressant. Les créances étant des biens, peut-on considérer qu’un défaut de paiement ou une restructuration de la dette est une atteinte aux biens ? Dans quelle mesure cette atteinte pourrait être considérée comme légitime ? La CEDH considère que les créances sont des biens. Lorsque l’on considère l’arrêt Mamatas, la CEDH estime que les détenteurs sont protégés et doivent être remboursés, mais elle considère cependant que le risque de la fluctuation des prix induit par les marchés est équivalent au risque que l’Etat décide de restructurer sa dette. En témoigne le paragraphe 94 de l’arrêt : « 94. La Cour estime par ailleurs que, contrairement à ce qu’affirment les requérants, la modification des titres sélectionnés, telle qu’organisée par la loi no 4050/2012 et les actes ministériels litigieux, ne peut être considérée comme une « privation de propriété » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. En effet, en acquérant des obligations, les requérants ont fait un investissement dont la valeur aurait pu fluctuer en fonction des aléas des marchés et de la situation économique de l’Etat émetteur. La Cour rappelle à cet égard que dans les affaires Thivet c. France ((déc.), no 57071/00, 24 octobre 2000), Bäck c. Finlande (no 37598/97, 20 juillet 2004), Lobanov c. Russie (no 15578/03, 2 décembre 2010) et Andreyeva c. Russie (no 73659/10, 10 avril 2012) qui impliquaient aussi des baisses drastiques des créances des requérants, la Cour a appliqué la première phrase du premier paragraphe de l’article 1. Elle estime que la même approche doit être suivie en l’espèce. En d’autres termes, la modification des titres sélectionnés s’analyse en une ingérence qui relève de la première phrase de cet article. Cette qualification n’affecte pas les garanties accordées aux requérants par cette disposition, quelle que soit la norme applicable, étant donné que la deuxième et la troisième normes contenues dans cet article s’interprètent à la lumière du principe consacré par la première qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa (voir, parmi beaucoup d’autres, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II)[1] » Le risque est donc ici pris en compte par la CEDH, mais aussi le contexte dont on ne peut pas dire que le cas grec soit similaire au cas français. D’autre part, des mesures légales ou règlementaires qui avaient pour objectif de réduire les créances étaient relatifs à une ingérence possible dans la propriété. L’ingérence doit être prévue dans la loi et être claire. Pour qu’elles ne soient pas stigmatisées, il faut qu’elles répondent à un but légitime, or la CEDH considère que la marge d’appréciation des Etats est large dans la mesure où ils sont les plus à même d’appréhender leur société. Le point fondamental étant que l’atteinte aux biens ne soit jamais plus importante que les buts fixés par l’Etat en termes d’intérêt général (Principe de proportionnalité).

[1] CEDH, Cour (Première Section), 21 juill. 2016, n° 63066/14;64297/14;66106/14. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2016/CEDH001-164969


Édouard Jourdain


Ancien élève de Sciences Po Grenoble, Edouard Jourdain est docteur en études politiques de l’EHESS où il a soutenu en 2011 une thèse sur la guerre et le problème théologico-politique, qui interroge l’héritage de Karl Marx et de Carl Schmitt. Spécialiste de Proudhon, Il a publié entre autres Proudhon, Dieu et la guerre (l’Harmattan, 2006) et Proudhon, un socialisme libertaire (Michalon, 2009). Après avoir enseigné le droit constitutionnel à Paris XI et travaillé au CICDE (Centre Interarmées de Concepts, Doctrines et Expérimentations), il est actuellement secrétaire de rédaction de Conventions, initiative conjointe de l’IHEJ et du Ministère des affaires étrangères sur le droit dans la mondialisation. Parallèlement, Edouard Jourdain continue ses recherches en philosophie politique.

Bernard MARIS


« Tous les pays européens devront, tôt ou tard, se résigner à effacer une partie de leur dette. Il faut la renégocier au-delà du seuil de 60 % du PIB pour de nouveau respecter les critères de Maastricht. Les créanciers, et donc les banques, devront évidemment consentir un effort important. Même les grands pays comme l’Allemagne et la France n’y échapperont pas. C’est le seul moyen de permettre aux États de la zone euro de relancer leur économie », expliquait Bernard Maris, fin 2011 -Journal du dimanche. 

Toutefois, aucun gouvernement n’a l’obligation de payer et donc de négocier la dette publique si elle n’est pas légale, légitime et soutenable.

Dette illégitime

Elle est illégitime quand elle a été  contractée à l’encontre de l’intérêt général et en faveur de l’intérêt particulier d’une minorité privilégiée. Un exemple est la dette qui provient du sauvetage des banques privées responsables de la crise. 

En raison des contre-réformes fiscales (niches fiscales, baisse sensible de l'impôt sur les sociétés, etc...) les recettes de l’État ont diminué en provoquant une dette illégitime puisque ces réformes ont été faites au détriment de l'intérêt général.  

L’annulation de la dette illégitime ne constitue pas une fin en soi. Il s’agit d’une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la satisfaction des besoins et des droits humains.
 
Aller plus loin

La dette, une spirale infernale ?

Un dossier Thema de Arte, incontournable pour celles et ceux qui veulent aller plus loin dans la compréhension de cette dette qui n'est que l'expression d'une crise systémique du capitalisme. Par capitalisme, j'entends l'ensemble des comportements, activités, rapports sociaux, etc qui s'inscrivent dans une perspective d'accumulation du capital.

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