Ismaël

6 mai 2018


Droits & Liberté a été saisie par une sœur de la victime :
Pfetterhouse : le corps d'Ismaël est découvert dans le jardin d'un ancien gendarme


           Après avoir mis en accusation le Parquet de Colmar, en Alsace, pour négligence ou incompétence, je conteste aujourd’hui la confirmation du non-lieu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel ! 

Ismaël disparaît début mai 2006, à l’âge de 26 ans. Le 21 juillet 2012, son corps est découvert en état de squelette, enterré dans le jardin d’un gendarme à la retraite. Lors de l’arrestation du toxico Z, ce dernier dénonce que X, toxico également et petit-fils d’un gendarme, se vante d’avoir enterré un corps en 2006. Interpellé, il est entendu 10 heures à la gendarmerie du grand-père et reconnaît le fait, aidé d’un ami Y, également toxico. Entendu à son tour pendant 2 heures, Y confirme la déclaration de X. L’histoire qui se termine par un non-lieu est construite ici, uniquement sur des déclarations de toxicos, plus particulièrement celle du petit-fils de gendarme X :  ce drame serait celui de toxicos qui se shootent ensemble et se volent entre eux. Malheureusement, Ismaël est mort d'étouffement ou de strangulation ! Or, le shit n’a jusqu’à ce jour tué personne en France, car, cliniquement, le cannabis ne donne pas d’obstruction des voies respiratoires.

Pour aborder le non-lieu, il faut donc s’imprégner des procédures en cours en 2013.

« Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est donc ouverte... Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé » à des perquisitions, des saisies, réquisition à toute, audition de témoins (y compris par la voie de la comparution forcée). « À l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire ». Comme nous sommes bien en présence d'un cas de flagrance « par assimilation », la découverte d’une mort suspecte, une enquête de flagrance (coercisive et non contradictoire) aurait donc due être ouverte par le Procureur et non une enquête préliminaire. Mise à part la garde à vue, il n’existe quasiment aucune différence entre une enquête pour recherche des causes de la mort et une enquête en crime flagrant. Sauf que dans le premier cas , on cherche un suspect, et dans l’autre cas, il s’agit de déterminer s’il y a eu ou non une infraction criminelle. Ici, le principal suspect X a reconnu avoir enterré le corps de Ismaël, avec l’aide de Y.  Appellons ce stade : P1.

A défaut de ce respect, l’IMPENSABLE se produit :

- pas d’enquête de personnalité de X et Y, ni de la victime,

- X est entendu pendant 10 heures, pendant lesquelles une bière lui est prescrite,

- Y est entendu pendant 2 heures, pour complicité de dissimulation de cadavre,

- Pas d’audition des grands-parents de X, propriétaires de la maison et du terrain où se sont déroulés les faits macabres.

- Aucune information n’est ouverte contre X et Y des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.

En P2, se situe l'enquête préliminaire qui se définit « par défaut », c'est-à-dire quand les conditions de la flagrance ne sont pas réunies ou si aucun élément nouveau n’intervient dans les premiers jours de l’enquête de flagrance sur la recherche des causes de la mort. Le procureur peut alors décider de classer le dossier ou de poursuivre les investigations en enquête préliminaire. Toujours sans possibilité de garde à vue – puisqu’à ce stade, il n’existe pas d’infraction.  Le seul but de l'enquête préliminaire est de fournir un minimum d’éléments afin que le procureur de la République puisse exercer l’opportunité des poursuites en toute connaissance de cause : poursuivre ou classer sans suite. Le  Parquet ouvre une information pour Recel de cadavre. Le délit de recel de cadavre, infraction continue, est constitué du seul fait d'avoir volontairement fait disparaître un cadavre pour rendre impossible ou même simplement plus difficile la détermination des causes du décès

P3 est la commission rogatoire. Cette enquête, placée sous le principe du contradictoire, se déroule sous le contrôle et par délégation du juge d’instruction. Or, en lisant le non-lieu, cette dernière s’est mélangée les stylos (du fait de sa surcharge connue de travail) ou X est un menteur. L'information a établi que X  avait immédiatement dissimulé le cadavre sous une bâche puis l'avait enterré dans le jardin de la maison de son grand-père, gendarme en retraite . Au cours de l’information pour recel de cadavre,  X confirme bien qu’il a caché le corps sous son lit pendant une semaine environ, avant de le descendre sous une bâche dans le jardin, puis de l’enterrer .  Après avoir rejeté le recel de cadavre, comme étant prescrit,  la juge d’instruction conclue par la « plausibilité d’une overdose », malgré la disparition d’un cartilage de l'os hyoïde ( os lingual situé juste au-dessus du larynx) du squelette retrouvé d’Ismaël. Or, une fracture de cet os signe une strangulation ! De plus, tous les témoins sont à charge et la victime a moins de droits que ceux  toxicos. Pour la Convention Européenne des Droits de l’Homme, c'est une rupture d'égalité des armes

P4. le 23 avril 2015, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de COLMAR confirme l’ordonnance de non-lieu en raison de la prescription acquise en matière de délit. Alors même que c’est en trois actions répétées que le cadavre a été, dissimulé sous le lit de X, puis caché à un autre endroit sous une bâche dans le jardin, et enfin enterré dans ce même jardin, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Le formalisme de cette chambre est consternant.

P5.  Le 30 avril 2018, je mets en accusation le parquet de Colmar pour incompétence ou négligence.

P6. Aujourd’hui 6 mai,  je conteste la confirmation du non-lieu par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de COLMAR. En effet, en P1 je précise que nous sommes bien présence d'un cas de flagrance « par assimilation », puisque le décès est considéré civilement le jour de la découverte du corps, c’est-à-dire le 21 juillet 2012. En conséquence, le recel de cadavre ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation frauduleuse a cessé, c’est-à-dire lors de la découverte du corps. Le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit donc être reporté à la date à laquelle l'infraction a pu être révélée. C’est, du moins, le dernier avis de la Cour de cassation, en décembre 2017, qui départage ainsi les deux écoles techniques qui s'opposaient sur la prescription.

 
Daniel ADAM 


NB : Pour un militant des droits de l'Homme, seule la vérité fait sens en justice, tout comme la politique ne peut être autrement conçue que pour répondre aux droits inaliénables des êtres humains, parce qu'ils sont humains. En effet, la justice n'est pas seulement une catégorie morale (une vertu), mais également et surtout une référence permanente.