Plainte déposée le 27 avril 2020

Paragraphe 1

I.                    RAPPEL DES FAITS
 
En décembre 2019 – pour ce qu’on peut en savoir –, une épidémie de pneumonies d'allure virale d'étiologie inconnue a émergé à Wuhan, une ville de 11 millions d'habitants située dans la province du Hubei (Chine).
 
Pièce n°1. Institut Pasteur, « Maladie COVID-19 (nouveau coronavirus) », du 21 mars 2020https://www.pasteur.fr/fr/centre-medical/fiches-maladies/coronavirus-wuhan
 
Le 3 janvier 2020, pour la première fois au monde, un article paru sur le site Internet de la BBC fait état de ces infections : il est alors question d'un « virus mystère », et de 44 personnes affectées, dont 11 « graves ». Le virus serait apparu sur un marché aux poissons et animaux sauvages. 
 
Pièce n°2. BBC, « China penumonia outbreak : Mystrery virus probed in Wuhan » du (3 janvier 2020)https://www.bbc.com/news/world-asia-china-50984025
 
Le même jour, des journalistes scientifiques évoquent ce nouveau coronavirus Ils se fondent sur des études publiées ou soumises à publication et se font également l’écho des décisions et recommandations des grands organes de gouvernance sanitaire, tels que l’Organisation mondiale de la santé (l’OMS).
 
Pièce n°3. Science, « Novel human virus ? Pneumonia cases linked to seafood market in China stir concern » (3 janvier 2020)https://www.sciencemag.org/news/2020/01/novel-human-virus-pneumonia-cases-linked-seafood-market-china-stir-concern
 
 
Le 5 janvier 2020, à propos de cette maladie qui est toujours qualifiée de « mystérieuse », l’Organisation mondiale de la santé (OMS) écrit : « Sur la base des informations préliminaires fournies par l'équipe d'enquête chinoise, […] aucune preuve de transmission interhumaine significative et aucune infection par des agents de santé n'ont été signalées. »
 
Le 12 janvier 2020, l’OMS confirme la présence en Chine de ce nouveau coronavirus nommé « 2019-nCoV », et le dit responsable de l’infection de 59 personnes, « un nombre qui depuis le 12 décembre ne cesse d'augmenter ».
 
·         Pièce n°4. OMS, « Nouveau coronavirus – Chine » (12 janvier 2020)
                   https://www.who.int/csr/don/12-january-2020-novel-coronavirus-china/fr/
 
Le 13 janvier 2020, un premier patient de 61 ans décède à Wuhan, et un premier cas est découvert hors des frontières de la Chine : en Thaïlande, une femme en provenance de Wuhan a été détectée positive au coronavirus. 
 
Pièce n°5. Sciences et Avenir, « Nouveau virus chinois : un premier cas importé en Thaïlande » (13 janvier 2020)https://www.sciencesetavenir.fr/sante/nouveau-virus-chinois-un-premier-cas-importe-en-thailande_140419
 
Le 15 janvier 2020, les autorités chinoises annoncent la transmission entre humains du Covid-19.
 
Pièce n°6. Sciences et Avenir, « Virus en Chine : une transmission entre humains pas exclue » (15 janvier 2020)https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/virus-en-chine-une-transmission-entre-humains-pas-exclue_140491
 
Le 22 janvier 2020, les autorités chinoises mettent la ville de Wuhan en quarantaine.
 
Pièce n°7. Sciences et Avenir, « La Chine met en quarantaine Wuhan, au cœur de la mystérieuse épidémie” (22 janvier 2020)https://www.sciencesetavenir.fr/sante/la-chine-met-en-quarantaine-wuhan-au-coeur-de-la-mysterieuse-epidemie_140755
 
Le 24 janvier 2020, l’OMS ne recommande pas de restriction de voyages, mais préconise d’établir des dépistages dans les aéroports et demande à tous les pays de mettre en place des mesures pour détecter les cas de coronavirus.
 
Pièce n°8. OMS, “Updated WHO advice for international traffic in relation to the outbreak of the novel coronavirus 2019-nCoV” (24 janvier 2020)https://www.who.int/news-room/articles-detail/updated-who-advice-for-international-traffic-in-relation-to-the-outbreak-of-the-novel-coronavirus-2019-ncov-24-jan
 
Le 24 janvier 2020 au soir, en France, le ministère de la Santé confirme que trois premiers patients sont atteints par le coronavirus et sont hospitalisés dans des hôpitaux de l’Hexagone. Sur les trois cas, deux se sont rendus en Chine, et le troisième est un proche parent de l’un deux.
 
Pièce n°9. Communication du ministère de la Santé, « Trois cas d’infection par le coronavirus (2019-nCoV) » (25 janvier 2020)https ://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/trois-cas-d-infection-par-le-coronavirus-2019-ncov-en-France-429100
 
Au même moment, deux scénarios de diffusion du Covid-19 sont établis par l’Inserm, l'un à haut risque, l'autre à bas risque. Compte tenu des flux aériens, il est ainsi estimé que les pays les plus exposés pourraient être l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'Italie est passée sous les radars. En Chine, le nouveau bilan officiel fait état de 26 morts et de 1287 contaminés. Un constat est fait : la plupart des patients décédés ont plus de 65 ans.
 
Pièce n°10. Sciences et Avenir, « Coronavirus : l’épidémie peut-elle toucher la France ? » (24 janvier 2020)https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-des-chercheurs-estiment-le-risque-d-importation-de-l-epidemie-en-europe_140850
 
Dès le 25 janvier 2020, la Chine, qui avait d’ores et déjà mis en quarantaine les villes de Wuhan (11 millions d’habitants), de Huanggang (7,5 millions d’habitants) et d’Ezhou (1 million d’habitants), étend la zone de confinement à la quasi-totalité de la province de Hubei. 59 millions de personnes sont concernées.
 
Le 30 janvier 2020, à la suite d’un nombre important de décès en Chine, l'OMS change totalement d'attitude et appelle cette fois « le monde entier à agir ». 
 
Pièce n°11. Eurekalert, « L’Institut Pasteur isole les souches du coronavirus 2019-nCoV détectées en France » (31 janvier 2020)https://www.eurekalert.org/pub_releases_ml/2020-01/ip-t_1013120.php
 
Le 31 janvier 2020, pour la sixième fois de son histoire, l’OMS déclare l’urgence internationale.   
 
Pièce n°12. Sciences et Avenir, « Coronavirus : l’OMS déclare l’urgence internationale face à l’épidémie » (31 janvier 2020)https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-l-oms-declare-l-urgence-internationale-face-a-l-epidemie_141072
 
Le 5 février 2020, un article de Science attire l’attention sur l’incertitude concernant l’avenir, et fait le point sur trois tournants cruciaux dans la connaissance de la maladie et la gestion de l’épidémie. Dans cet article, deux scénarios alternatifs sont présentés : soit le « containment », impliquant la prise de décisions adéquates, soit la pandémie.
 
Pièce n°13. Science, “This beast is moving very fast. Will the new coronavirus be contained – or go pandemic ?” (5 février 2020)https://www.sciencemag.org/news/2020/02/beast-moving-very-fast-will-new-coronavirus-be-contained-or-go-pandemic
 
Le 11 février 2020, des auteurs expliquent la pandémie par le fait qu’« aujourd’hui il n’y a pas du tout assez de kits de dépistage disponibles pour le nombre exponentiel de cas ».
 
Pièce n°14. La vie des idées « Savoir et prévoir » (5 mars 2020)https://laviedesidees.fr/Savoir-et-prevoir.html
 
Le 21 février 2020, l'apparition de nouveaux cas de contamination au coronavirus en Corée du Sud, en Iran, ainsi que dans des hôpitaux et prisons chinoises, ravive les inquiétudes sur quant à la propagation d'une épidémie qui a déjà fait plus de 2 200 morts. L'OMS appelle désormais la communauté internationale à « frapper fort », sans attendre, contre ce virus qui a contaminé plus de 75 000 personnes en Chine et 1 100 ailleurs dans le monde.
 
Depuis cette date, l'épidémie n'a cessé de progresser à travers la planète, chaque jour augmentant de façon exponentielle le nombre de personnes infectées et décédées. A la date du 19 mars 2020, elle touche 157 pays, avec 212 691 cas et 8 957 morts.
 
Pièce n°15. Sciences et Avenir « Chronologie de l’épidémie de coronavirus en Chine et émergence de théories complotistes » (19 mars 2020)https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-comment-rumeurs-et-theories-du-complot-se-sont-mises-en-place-en-chine-une-chronologie-des-evenements_142502
 
Le 25 février 2020, la pandémie est définitivement constatée.
 
L’Italie est contrainte d’ordonner le confinement de dix villes de sa région nord, mais les autres États, dont la France, ne semblent pas prendre la mesure de la gravité de la situation, pour des raisons manifestement plus politiques que scientifiques.
 
Pièce n°14 précitée. 

Ainsi, en dépit des recommandations de l’OMS, les militaires français ayant participé au rapatriement de plusieurs Français et d’un ressortissant belge contaminé qui travaillaientt à Wuhan n’ont été ni testés ni confinés à leur retour, et ce malgré des études ayant montré qu’en Chine la suspension des transports publics, la fermeture des lieux de loisir et l’interdiction des rassemblements semblent avoir été les mesures les plus efficaces pour ralentir la progression de la maladie.
 
Pièce n°16. Parisien, « Patient zéro dans l’Oise : ni test biologique ni confinement pour les militaires de Creil revenus de Chine » (1er mars 2020)http://www.leparisien.fr/oise-60/coronavirus-ni-test-biologique-ni-confinement-pour-les-militaires-de-creil-01-03-2020-8270340.php
 
Dans ce contexte de pandémie internationale, l’OMS a émis des recommandations applicables à l’échelle de chaque État :
–        Le 17 janvier 2020 : lignes directrices sur le dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes ;
–        Le 20 janvier 2020 : lignes directrices sur les soins à domicile pour les patients témoignant de symptômes bénins ;
–        Le 25 janvier 2020 : lignes directrices sur la prise en charge des patients chez qui on suspecte une infection (port du masque si suspicion) ;
–        Le 29 janvier 2020 : lignes directrices sur le port du masque par ceux qui présentent des symptômes ;
–        Le 31 janvier 2020 : lignes directrices sur la surveillance mondiale – tout cas suspect doit faire l’objet d’un dépistage ;
–        Le 16 février 2020 : lignes directrices sur la prise en charge des voyageurs ; détection et interrogatoire de tous les voyageurs présentant des symptômes, ou contrôle de la température ;
–        Le 29 février 2020 : lignes directrices sur le placement en quarantaine – placement en quatorzaine de toutes les personnes en contact avec des cas confirmés ; les autorités doivent fournir des lignes directrices claires, actualisées, transparentes et cohérentes, et des informations fiables sur les mesures de quarantaine.
 
Pièce n°17. Lignes directrices de l’OMShttps://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance
 
Mais plusieurs déclarations des membres du gouvernement français ont mené à tromper la population sur la réalité de l’épidémie.
 
A titre d’exemple, Mme Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, déclarait le 24 janvier 2020 : « Le risque d’importation depuis Wuhan est quasi nul, le risque de propagation du coronavirus dans la population est très faible. ».
 
Pièce n°18. Déclarations de la Ministre de la Santé, 24 janvier 2020https://twitter.com/AiphanMarcel/status/1234579952328232962
 
Pareillement, le 12 mars 2020, alors même que l’OMS déclare officiellement la pandémie, M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation affirmait que la « fermeture totale » des écoles n’avait « jamais (été) envisagée ».
 
Pourtant, l’ex-ministre de la mars 2020, avoir prévenu [quand ?] le Premier ministre de la gravité potentielle de l’épidémie du coronavirus, « le mettant même en garde sur le fait qu’il faudrait peut-être reporter les élections municipales ».
 
Pièce n°14 précitée 
Il s’avère donc que la ministre de la Santé et le gouvernement dans son ensemble avaient parfaitement connaissance des risques encourus et des conséquences de potentielles contaminations, mais qu’ils n’ont pas pris les mesures permettant de les éviter ou d’en limiter les effets.
 
C’est dans ce contexte que des manquements ont été constatés, tant au sein du secteur public que du secteur privé. Ces manquements caractérisent des comportements pénalement répréhensibles.
 
 
A)    LES MANQUEMENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC
 
1.       Les mesures générales
 
C’est dès 2013 que les autorités administratives ont opéré un changement dans leur approche concernant les stocks de masques. À partir de cette date, la gestion et le stockage des masques relève de la responsabilité des employeurs, et non plus des autorités administratives. Une partie des décisions relève ainsi du service hospitalier.
 
·         Pièce n°19. France Culture, « Pénurie de masques : les raisons d’un “scandale d’État” » (23 mars 2020)
https://www.franceculture.fr/politique/penurie-de-masques-les-raisons-dun-scandale-dÉtat?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3M40zeI7zDsK8gJ6RsqLL0se0lHuHzKi7ZNJbmuL45_8KpQUi8Hh5qXVA#Echobox=1584942550
 
·         Pièce n°20. The Conversation, « La France en pénurie de masques : aux origines des décisions d’État » (22 mars 2020)
http://theconversation.com/la-france-en-penurie-de-masques-aux-origines-des-decisions-dÉtat

Un rapport sénatorial de 2015 signalait déjà les graves insuffisances des autorités administratives en matière de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et notamment le manque « dramatique » de masques dans les stocks.
 
·         Pièce n°21. Rapport d’information de M. Francis Delattre, rédigé au nom de la commission des finances, n° 625 (2014-2015) du 15 juillet 2015
https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html
 
Dès mai 2019, l’agence Santé publique France, saisie par la Direction générale de la santé (DGS), disposait d’un avis d’experts relatif à la stratégie de constitution d’un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale.
 
Cet avis concluait notamment : « En cas de pandémie, le besoin en masques est d’une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d’atteinte de 30% de la population. Le stock doit être positionné au plus près des utilisateurs, avec un processus de distribution simple et lisible dans la communauté. […] Le stock devrait être renouvelé pour éviter d’atteindre la date de péremption des masques. Il convient plutôt de constituer un stock minimal à renouveler, l’objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption. »
 
Les experts soulignaient également l’importance des respirateurs et matériels de réanimation pour les cas de grippe grave, et de la formation des personnels pour les utiliser.
 
Pièce n°22. Avis d’experts relatif à la stratégie de constitution d’un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale – Santé Publique France (mai 2019)https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/grippe/documents/avis/avis-d-experts-relatifs-a-la-strategie-de-constitution-d-un-stock-de-contre-mesures-medicales-face-a-une-pandemie-grippale
 
Ainsi, le 13 mars 2020, confronté à une pénurie clairement prévisible, le gouvernement était s’est trouvé contraint d’adopter le décret n°2020-247 aux fins de réquisition des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé d’une part, et des stocks de masques antiprojections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution d’autre part. 
 
·         Pièce n°23. Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&categorieLien=id%C2%A0
 
L’OMS recommande le dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes compatibles avec le virus Covid-19. Or les autorités administratives ont pris la décision de ne procéder au dépistage que des personnes les plus vulnérables, du personnel hospitalier et des malades présentant de graves symptômes.
 
·         Pièce n°24. LCI, « Coronavirus : pourquoi la France n’effectue-t-elle pas plus de tests de dépistage ? » (23 mars 2020)
https://www.lci.fr/sante/coronavirus-pourquoi-la-france-n-effectue-t-elle-pas-plus-de-tests-de-depistage-2148845.html
 
Au 27 mars 2020, plus de 1332 personnels hospitaliers (personnel médical, paramédical, ouvrier et administratif) sont contaminés par le Covid-19.
 
Pièce n°25. Rapport du Service Prévention du risque infectieux (27 mars 2020). Voir pièce 14 précitée. 
 
Au total, il est incontestable que certaines décisions portant sur le stockage de masques, et plus généralement sur le financement de l’hôpital public, qu’elles aient été prises dans les dernières décennies ou lors de ces tout derniers mois, ont joué un rôle déterminant dans l’évolution catastrophique de cette crise sanitaire.
 
Pièce n°14 précitée 
 
2.       Maintien des élections municipales
 
Le 14 mars 2020, le Premier ministre, Édouard Philippe, annonce simultanément la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et le maintien du premier tour des élections municipales prévues pour le lendemain.
 
·         Pièce n° 26. Déclaration de M. Édouard Philippe (14 mars 2020)
https://www.gouvernement.fr/partage/11444-declaration-de-m-edouard-philippe-premier-ministre-sur-le-Covid-19
 
Le Conseil scientifique Covid-19 ne s’oppose pas au maintien du premier tour des élections municipales, mais il préconise la mise en place de conditions d’hygiène renforcées, avec le respect des distances entre votants, la désinfection des surfaces, la mise à disposition de gels hydro-alcooliques, l’étalement des votes sur la journée et l’absence de meeting postélectoraux, et ce alors même que les établissements hospitaliers et les personnels de santé souffrent d’ores et déjà d’une pénurie caractérisée du matériel médical mentionné.
 
Pièce n°27. Avis du Conseil scientifique Covid-19 (12 mars 2020)https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_12_mars_2020.pdf
 
Pièce n°28. Avis du Conseil scientifique Covid-19 (14 mars 2020)https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_14_mars_2020.pdf
 
Pièce n°29. Avis du Conseil scientifique Covid-19 (16 mars 2020)https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_mars_2020.pdf
 
Par ailleurs, et afin de limiter la propagation du virus, les autorités publiques appellent les personnes vulnérables, dont les personnes âgées, à ne quitter leur domicile que pour voter.
Alors que de son côté le corps médical dans sa majorité souligne les risques encourus par les électeurs se rendant sur les lieux de vote.
 
·         Pièce n°30. France TV Info « #Restecheztoi : face au coronavirus, des soignants appellent les électeurs à ne pas aller voter aux municipales » (15 mars 2020)
https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/restecheztoi-face-au-coronavirus-des-soignants-appellent-les-electeurs-a-ne-pas-aller-voter-aux-municipales_3867489.html
 
Ce n’est que le lendemain du premier tour des élections municipales, soit le 16 mars 2020, que le décret n°2020-260 est finalement adopté par le gouvernement français, aux fins de réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. 
 
Il était ainsi prévu, en son article 1er : 
 
« Afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. »
 
Pièce n°31. Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476
 
Quelques jours plus tard, de nombreux maires et leurs équipes municipales ayant tenu les bureaux de vote ont contracté le virus.
 
·         Pièce n°32. Le Monde, « Les maires et leurs adjoints frappés par l’épidémie de Covid-19 » (30 mars 2020)
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/30/les-maires-et-leurs-adjoints-frappes-par-l-epidemie-de-Covid-19_6034843_823448.html
 
  
B)    LES MANQUEMENTS DANS LE SECTEUR PRIVÉ

Pour rappel, l’article L4121-1 du Code du travail dispose que : 
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
De plus, selon l’article R4321-4 du Code du travail : 
« L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »
Enfin, selon la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009, lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus, au minimum, à une obligation de moyens.

·         Pièce n°33. Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_28964.pdf

Alors que le Premier ministre, Édouard Philippe, annonçait, le 14 mars 2020, la fermeture de tous les établissements de restauration en raison de la propagation du Covid-19, de nombreuses entreprises privées tentaient de détourner cette obligation, mettant en danger la vie de leurs salariés et des clients.

·         Pièce n°26 précitée. 

Le dimanche 15 mars 2020 au matin, la direction de l’entreprise Macdonald fait le choix de maintenir son activité par le biais de plateformes de livraison ou de « drives », bien que les distances de sécurité obligatoires d’un mètre ne puissent pas être respectées en cuisine, et que de nombreux salariés utilisent quotidiennement les transports en commun.

·         Pièce n°34. Révolution permanente, « Témoignage Covid19. Chez Mc Do, on nous demande de travailler comme si “il ne s’était rien passé” » (15 mars 2020)
https://www.revolutionpermanente.fr/Temoignage-Covid-19-Chez-McDo-on-nous-demande-de-travailler-comme-s-il-ne-s-etait-rien-passe
 
Au sein des entreprises de la grande distribution, les recommandations des autorités publiques ne sont pas respectées elles non plus. Tandis que les caissiers de supermarché sont en contact direct avec des centaines de personnes par jour, nombre d’entre eux ne disposent ni de gants ni de masques. On peut lire dans Le Figaro du 19 mars 2020 le témoignage d’une caissière d’un magasin parisien Lidl « “Nous avons seulement des gants, et des vitres pour séparer les caissières des gens. Mais ce n’est pas suffisant.” La jeune femme souhaiterait avoir un masque, par exemple. »
 
·         Pièce n°35. Le Figaro, « “On est en première ligne” : les caissières exposées au coronavirus et peu protégées » (19 mars 2020)
https://www.lefigaro.fr/economie/on-est-en-premiere-ligne-les-caissieres-exposees-au-coronavirus-et-peu-protegees-20200319
 
De même, de nombreuses entreprises privées pourtant non essentielles à la vie du pays font le choix de ne pas fermer leurs portes. Ainsi, les livreurs d’Amazon sont contraints de continuer à livrer les colis sans que les mesures de sécurité sanitaire soient respectées par l’entreprise, et alors même que plusieurs cas de coronavirus sont suspectés dans certains dépôts.
 
Dans les entreprises de livraison de restauration rapide à domicile, les salariés continuent également à travailler sans gants ni masques. Par exemple, le 20 mars 2020, dans un article de France 3, un livreur de l’entreprise Uber témoigne : « Uber nous a envoyé un mail disant qu'on devait aller récupérer du gel et des masques, et qu'ils nous tiendraient au courant. Mais on ne sait pas où et quand. Donc, pour le moment, c'est la débrouille. »
 
·         Pièce n°36.  FranceInfo, « Amazon : des livreurs protestent contre leurs conditions de travail » (21 mars 2020)
https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/amazon-des-livreurs-protestent-contre-leurs-conditions-de-travail_3878473.html
 
·         Pièce n°37. France 3, « Témoignage Coronavirus. “C'est épuisant de travailler dans une ville morte" : un livreur Uber Eats raconte son quotidien » (20 mars 2020)
https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/temoignage-coronavirus-c-est-epuisant-travailler-ville-morte-livreur-uber-eats-raconte-son-quotidien-1803880.html
 
 
II.                  QUALIFICATION JURIDIQUE
 
A)     SUR LES FAITS D’ABSTENTION VOLONTAIRE DE PRENDRE DES MESURES VISANT À COMBATTRE UN SINISTRE
 
1.       En droit
 
L’article 223-7 du Code pénal dispose :
 
« Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
 
Et l’article 223-7-1 du même Code prévoit :
 
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
1° (Abrogé) ; 
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
 
S’agissant de l’élément matériel de l’infraction d’abstention de combattre un sinistre, il convient de caractériser d’une part l’existence d’un sinistre et d’autre part, l’abstention à réagir.
 
Le sinistre, non déterminé par le texte de l’article 223-7 du Code pénal, peut revêtir toute forme et toute origine (naturelle, accidentelle, volontaire) dès lors qu’il est « de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ». Ainsi, la propagation d’un virus dont les conséquences peuvent être létales apparaît nécessairement comme un sinistre entrant dans les prévisions de l’article 223-7 du Code pénal.
 
L’abstention sanctionnée est ici l’omission à prendre toutes les mesures qui s’imposaient pour « combattre » le sinistre. Il faut évidemment que la lutte contre le sinistre soit possible. En outre, le combat peut résulter d’une action personnelle, mais également du recours à l’aide d’un tiers.
 
S’agissant de l’élément moral de l’infraction, l’article 223-7 du Code pénal précise qu’il s’agit d’une abstention volontaire. Cela suppose nécessaire la connaissance du sinistre par l’auteur. Et l’abstention délibérée s’analyse à l’aune des circonstances entourant le refus, dès lors que les mesures étaient prises sans risque pour l’auteur ou autrui.
 
2.       En l’espèce
 
Au 23 mars 2020, la propagation du Covid-19 a causé un total de plus de 15 000 morts dans le monde, en quelques mois seulement. Toujours au 23 mars 2020, il a été à l’origine de 860 morts en France.
 
Au 25 mars 2020, le nombre de personnes contaminées était porté à 22 300, dont 10 176 hospitalisées, tandis que les décès atteignaient désormais le nombre de 1100.
 
Au 30 mars 2020, la propagation du Covid-19 a causé un total de plus de 34 830 morts dans le monde, dont 2 606 morts en France.
 
Dès lors, La propagation d’un tel virus est de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, et peut dès lors être considérée comme un sinistre.
 
En outre, les mesures adoptées par les autorités administratives françaises ne sont pas suffisantes pour lutter contre la propagation du Covid-19. Elles ne suivent pas les recommandations émises par l’Organisation mondiale de la santé, notamment les consignes relatives au port de masques et au dépistage systématique de tous les patients présentant des symptômes compatibles avec une infection au Covid-19.
 
Les autorités administratives avaient connaissance de la gravité de la situation, comme le démontrent les nombreux discours prononcés et les nombreuses mesures adoptées, mais également les recommandations effectuées par l’Organisation mondiale de la santé et les mesures adoptées dans d’autres États, dont la Chine et la Corée du Sud. Elles n’ont toutefois pas adopté de mesures permettant de limiter la propagation du Covid-19, et notamment d’identifier rapidement les personnes malades afin de les placer en confinement.
 
Par conséquent, les mesures adoptées n’ont pas été de nature à lutter efficacement contre la propagation du Covid-19. L’abstention des autorités administratives constituent de ce fait une abstention volontaire de prendre des mesures visant à combattre un sinistre.
 
C’est pourquoi Droits & Liberté dépose plainte pour l’ensemble des faits ci-avant susvisés, du chef de :
 
Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, faits commis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-7 et 223-7-1 du Code pénal ;
 
 
Fait à Mallefougasse-Augès, le 25 avril 2020
 
Daniel Adam-Salamon
Représentant de la collégialité de l'association
 
 
BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES
 
Pièce n°1.       Institut Pasteur, « Maladie Covid-19 (nouveau coronavirus) » (21 mars 2020) : https://www.pasteur.fr/fr/centre-medical/fiches-maladies/coronavirus-wuhan
 
Pièce n°2.       BC, “China penumonia outbreak : Mystrery virus probed in Wuhan” (3 janvier 2020) : https://www.bbc.com/news/world-asia-china-50984025
 
Pièce n°3.       Science, « Novel human virus ? Pneumonia cases linked to seafood market in China stir concern » (3 janvier 2020) : https://www.sciencemag.org/news/2020/01/novel-human-virus-pneumonia-cases-linked-seafood-market-china-stir-concern
 
Pièce n°4.       OMS, « Nouveau coronavirus – Chine » (12 janvier 2020) : https://www.who.int/csr/don/12-january-2020-novel-coronavirus-china/fr/
 
Pièce n°5.       Sciences et Avenir, « Nouveau virus chinois : un premier cas importé en Thaïlande » (13 janvier 2020) : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/nouveau-virus-chinois-un-premier-cas-importe-en-thailande_140419
 
Pièce n°6.       Sciences et Avenir, « Virus en Chine : une transmission entre humains pas exclue » (15 janvier 2020) : https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/virus-en-chine-une-transmission-entre-humains-pas-exclue_140491
 
Pièce n°7.       Sciences et Avenir, « La Chine met en quarantaine Wuhan, au cœur de la mystérieuse épidémie » (22 janvier 2020) : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/la-chine-met-en-quarantaine-wuhan-au-coeur-de-la-mysterieuse-epidemie_140755
 
Pièce n°8.       OMS, “Updated WHO advice for international traffic in relation to the outbreak of the novel coronavirus 2019-nCoV” (24 janvier 2020) : https://www.who.int/news-room/articles-detail/updated-who-advice-for-international-traffic-in-relation-to-the-outbreak-of-the-novel-coronavirus-2019-ncov-24-jan
 
Pièce n°9.       Communication du ministère de la Santé, « Trois cas d’infection par le coronavirus (2019-nCoV) » (25 janvier 2020) : https ://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/trois-cas-d-infection-par-le-coronavirus-2019-ncov-en-France-429100
 
Pièce n°10.     Sciences et Avenir, « Coronavirus : l’épidémie peut-elle toucher la France ? » (24 janvier 2020) : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-des-chercheurs-estiment-le-risque-d-importation-de-l-epidemie-en-europe_140850
 
Pièce n°11.     Eurekalert, « L’Institut Pasteur isole les souches du coronavirus 2019-nCoV détectées en France » (31 janvier 2020) : https://www.eurekalert.org/pub_releases_ml/2020-01/ip-t_1013120.php
 
Pièce n°12.     Sciences et Avenir, « Coronavirus : l’OMS déclare l’urgence internationale face à l’épidémie » (31 janvier 2020) : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-l-oms-declare-l-urgence-internationale-face-a-l-epidemie_141072
 
Pièce n°13.     Science, “This beast is moving very fast. Will the new coronavirus be contained – or go pandemic ?” (5 février 2020) : https://www.sciencemag.org/news/2020/02/beast-moving-very-fast-will-new-coronavirus-be-contained-or-go-pandemic
 
Pièce n°14.     La Vie des idées, « Savoir et prévoir » (25 mars 2020) : https://laviedesidees.fr/Savoir-et-prevoir.html
 
Pièce n°15.     Sciences et Avenir, « Chronologie de l’épidémie de coronavirus en Chine et émergence de théories complotistes » (19 mars 2020) : https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-comment-rumeurs-et-theories-du-complot-se-sont-mises-en-place-en-chine-une-chronologie-des-evenements_142502
 
Pièce n°16.     Le Parisien, « Patient zéro dans l’Oise : ni test biologique ni confinement pour les militaires de Creil revenus de Chine » (1er mars 2020) : http://www.leparisien.fr/oise-60/coronavirus-ni-test-biologique-ni-confinement-pour-les-militaires-de-creil-01-03-2020-8270340.php
 
Pièce n°17.     Lignes directrices de l’OMS : https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance
 
Pièce n°18.     Déclarations de la ministre de la Santé du 24 janvier 2020 : https://twitter.com/AiphanMarcel/status/1234579952328232962
 
Pièce n°19.     France Culture, « Pénurie de masques : les raisons d’un “scandale d’État » (23 mars 2020) : https://www.franceculture.fr/politique/penurie-de-masques-les-raisons-dun-scandale-dÉtat?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3M40zeI7zDsK8gJ6RsqLL0se0lHuHzKi7ZNJbmuL45_8KpQUi8Hh5qXVA#Echobox=1584942550
 
Pièce n°20.     The Conversation, « La France en pénurie de masques : aux origines des décisions d’État » (22 mars 2020) : http://theconversation.com/la-france-en-penurie-de-masques-aux-origines-des-decisions-dÉtat-134371
 
Pièce n°21.     Rapport d’information de M. Francis Delattre, rédigé au nom de la commission des finances, n° 625 (2014-2015) du (15 juillet 2015) : https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html
 
Pièce n°22.     Avis d’experts relatif à la stratégie de constitution d’un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale – Santé Publique France (mai 2019) : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/grippe/documents/avis/avis-d-experts-relatifs-a-la-strategie-de-constitution-d-un-stock-de-contre-mesures-medicales-face-a-une-pandemie-grippale
 
Pièce n°23.     Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&categorieLien=id%C2%A0
 
Pièce n°24.     LCI, « Coronavirus : pourquoi la France n’effectue-t-elle pas plus de tests de dépistage ? » (23 mars 2020) : https://www.lci.fr/sante/coronavirus-pourquoi-la-france-n-effectue-t-elle-pas-plus-de-tests-de-depistage-2148845.html
 
Pièce n°25.     Rapport du Service Prévention du risque infectieux du 27 mars 2020
 
Pièce n°26.     Déclaration de M. Édouard Philippe du 14 mars 2020 : https://www.gouvernement.fr/partage/11444-declaration-de-m-edouard-philippe-premier-ministre-sur-le-Covid-19
 
Pièce n°27.     Conseil scientifique Covid-19, Avis du 12 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_12_mars_2020.pdf
 
Pièce n°28.     Conseil scientifique Covid-19, Avis du 14 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_14_mars_2020.pdf
 
Pièce n°29.     Conseil scientifique Covid-19, Avis du 16 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_mars_2020.pdf
 
Pièce n°30.     France TV Info, « #Restecheztoi : face au coronavirus, des soignants appellent les électeurs à ne pas aller voter aux municipales » (15 mars 2020) : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/restecheztoi-face-au-coronavirus-des-soignants-appellent-les-electeurs-a-ne-pas-aller-voter-aux-municipales_3867489.html
 
Pièce n°31.     Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476
Pièce n°32.     Le Monde, « Les maires et leurs adjoints frappés par l’épidémie de Covid-19 », (30 mars 2020) : https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/30/les-maires-et-leurs-adjoints-frappes-par-l-epidemie-de-Covid-19_6034843_823448.html
 
Pièce n°33.     Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_28964.pdf
 
Pièce n°34.     Révolution Permanente, « Témoignage Covid19. Chez McDo, on nous demande de travailler comme si “il ne s’était rien passé » (15 mars 2020) : https://www.revolutionpermanente.fr/Temoignage-Covid-19-Chez-McDo-on-nous-demande-de-travailler-comme-s-il-ne-s-etait-rien-passe
 
Pièce n°35.     Le Figaro : « “On est en première ligne” : les caissières exposées au coronavirus et peu protégées » (19 mars 2020) : https://www.lefigaro.fr/economie/on-est-en-premiere-ligne-les-caissieres-exposees-au-coronavirus-et-peu-protegees-20200319
 
Pièce n°36.     FranceInfo : « Amazon : des livreurs protestent contre leurs conditions de travail » (21 mars 2020) : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/amazon-des-livreurs-protestent-contre-leurs-conditions-de-travail_3878473.html
 
Pièce n°37.     France 3 : « Témoignage Coronavirus. “C'est épuisant de travailler dans une ville morte" : un livreur Uber Eats raconte son quotidien » (20 mars 2020) : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/temoignage-coronavirus-c-est-epuisant-travailler-ville-morte-livreur-uber-eats-raconte-son-quotidien-1803880.html